En utilisant Swiss Inter, vous acceptez les limitations ci-après. Elles s’appliquent dans toute la mesure permise par le droit suisse; les droits impératifs accordés par le droit suisse de la protection des consommateurs ne sont pas affectés.
1. Service « tel quel »
Swiss Inter est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous mettons tout en œuvre pour maintenir la plateforme en ligne, sécurisée et exacte, mais nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ni adapté à un usage particulier au-delà de ce qui est expressément décrit dans nos plans de service.
2. Vos responsabilités
Vous êtes responsable des contenus que vous publiez via Swiss Inter, de l’exactitude des prix et des conditions que vous configurez, de l’exactitude des communications avec les hôtes, et du respect des lois applicables — y compris les règles suisses de tourisme, fiscalité, lutte contre le blanchiment et protection des données. Nous ne sommes pas partie au contrat entre vous et vos hôtes.
3. Intégrations tierces
Swiss Inter se connecte à des services tiers tels que les passerelles de paiement (Stripe, PayPal), les fournisseurs de serrures connectées (Nuki et autres), les services d’envoi de courriels et les plateformes domotiques (Home Assistant). Les pannes, échecs de prélèvement ou changements de comportement de ces services échappent à notre contrôle. Nous ferons des efforts raisonnables pour communiquer et rétablir la connectivité, mais ne pouvons accepter aucune responsabilité pour les pertes résultant de défaillances de tiers.
4. Limitation des dommages
Dans toute la mesure permise par la loi, Swiss Inter, ses fondateurs, employés et sociétés affiliées ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires — y compris, sans s’y limiter, la perte de réservations, la perte de revenus, l’atteinte à la réputation ou la perte de données — même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité cumulée totale pour toute réclamation découlant du service ou s’y rapportant n’excédera pas les frais d’abonnement effectivement payés au cours des douze mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.
5. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations dans la mesure où il résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable — y compris catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, pannes d’internet ou de l’hébergeur, attaques par déni de service ou autres événements de force majeure.
6. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager Swiss Inter de toute réclamation, perte ou dépense découlant de votre utilisation du service, de vos contenus, de vos réservations ou de votre violation de nos conditions générales.
7. Droit applicable et for
Les présentes limitations sont régies par le droit suisse. Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’exploitant, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs désignant un autre for.
8. Divisibilité
Si une disposition de la présente limitation de responsabilité est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable est remplacée par une disposition exécutoire qui se rapproche le plus de l’intention initiale.